Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir une facture électronique. Aucun seuil, aucune exception liée à la taille : la règle vaut pour un groupe coté comme pour un indépendant en franchise en base. C’est la première marche d’une réforme reportée deux fois et dont l’architecture a changé en cours de route, ce qui explique qu’une bonne partie de ce qui circule encore en ligne soit périmé.
Cet article fait le point sur l’état du dispositif à fin juillet 2026 : le calendrier, la définition exacte d’une facture électronique, le rôle des plateformes agréées, l’e-reporting, les nouvelles mentions obligatoires et le régime de sanctions.
Le calendrier en deux dates
Le calendrier est fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé depuis par le ministère de l’Action et des Comptes publics.
1er septembre 2026
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting.
1er septembre 2027
- Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données d’e-reporting.
Le classement par catégorie suit les définitions du décret de 2008 sur les catégories d’entreprises. En pratique, une PME compte moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, une ETI se situe entre 250 et 4 999 salariés, et le reste relève des grandes entreprises. Si votre structure se trouve près d’une frontière de catégorie, il vaut mieux faire trancher la question par votre conseil plutôt que de raisonner à l’estime : la date d’entrée en vigueur de votre obligation d’émission en dépend directement.
Un point souvent mal compris : l’obligation de réception au 1er septembre 2026 concerne aussi les entreprises qui n’émettent aucune facture, ainsi que celles en franchise en base de TVA. Elles restent assujetties, donc concernées.
Ce qu’est une facture électronique au sens de la réforme
C’est le point qui provoque le plus de malentendus. Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique. Une facture papier scannée non plus.
Au sens de la réforme, une facture électronique répond à trois conditions cumulatives :
- elle est établie dans un format structuré conforme aux normes européennes, en pratique Factur-X, UBL ou CII ;
- elle comporte les mentions obligatoires dans des champs de données identifiés, et non dans un texte libre ;
- elle est transmise au client via une plateforme agréée, jamais en direct.
Cette troisième condition est celle qui modifie le plus les habitudes. Le canal disparaît de la relation bilatérale : votre plateforme envoie à la plateforme de votre client, et certaines données partent en parallèle vers l’administration fiscale. Si vous voulez comprendre comment un format structuré modifie le traitement en aval, nous avons publié un article de fond sur l’impact de la facturation électronique sur les opérations financières (en anglais).
Le format structuré apporte au passage un bénéfice concret : le cycle de vie de la facture devient visible. Les statuts remontent sur la plateforme, avec horodatage, ce qui donne aux équipes recouvrement une information qu’elles n’avaient pas jusqu’ici.
Plateforme agréée et solution compatible : deux choses différentes
Le vocabulaire a changé en juillet 2025. Ce qu’on appelait plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) s’appelle désormais plateforme agréée (PA). Les deux termes désignent la même chose, mais les documents antérieurs à 2025 utilisent l’ancien sigle.
La plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP après examen de son dossier et réussite des tests d’interopérabilité avec le Portail public de facturation. Elle est l’intermédiaire obligatoire : elle émet, reçoit, convertit les formats et transmet les données à l’administration. Chaque entreprise doit en désigner une. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr, et elle dépassait 150 opérateurs immatriculés à la mi-juillet 2026.
La solution compatible
Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de caisse peut être « solution compatible » sans être immatriculé. Il vous aidera à produire et à traiter vos factures, mais il devra obligatoirement passer par une plateforme agréée pour la transmission. Si votre éditeur vous annonce qu’il est prêt pour septembre, la bonne question à lui poser est simple : à quelle plateforme agréée êtes-vous raccordé, et le raccordement est-il déjà en production ?
Et le portail public ?
Le Portail public de facturation (PPF) devait initialement offrir un service gratuit d’échange de factures. Le gouvernement a annoncé en octobre 2024 le recentrage du projet, et la loi de finances pour 2026 a inscrit cet arrêt dans les textes. Le PPF conserve deux fonctions structurantes : l’annuaire des destinataires, qui permet à une plateforme de savoir où adresser une facture, et le concentrateur qui achemine les données vers l’administration. L’échange lui-même passe par les plateformes privées.
L’e-reporting, le second volet du dispositif
L’e-invoicing couvre les échanges entre entreprises assujetties établies en France. Tout le reste relève de l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission à l’administration de données de transaction et de paiement.
Sont concernées les opérations réalisées avec des clients particuliers, avec certaines associations, et avec des opérateurs étrangers. S’y ajoutent les données de paiement pour les prestations de services. La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA.
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre de l’e-reporting de transactions. Pour les groupes dont une partie de l’activité est réalisée à l’export ou en B2C, c’est souvent le chantier le plus lourd des deux, parce qu’il suppose de fiabiliser des données qui vivaient jusqu’ici dans plusieurs systèmes.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er septembre 2026, quatre informations s’ajoutent aux mentions déjà exigées sur une facture :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
- l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation.
Ces quatre mentions ont une conséquence directe sur la qualité du référentiel tiers. Un SIREN manquant ou erroné dans la base clients devient un motif de rejet, pas seulement une imperfection comptable. C’est le genre de sujet qu’il vaut mieux traiter avant l’échéance qu’après, et il rejoint plus largement les questions de fiabilité des données que nous abordons dans notre guide sur la transformation du processus fournisseurs (en anglais).
Le régime de sanctions
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, a sensiblement relevé les montants prévus à l’origine. Beaucoup de contenus en ligne citent encore les anciens chiffres, il faut donc vérifier la date de mise à jour de vos sources.
| Manquement | Sanction |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquante, plafond 15 000 € par année civile |
| Absence de plateforme agréée désignée | mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste |
Les montants antérieurs étaient de 15 € par facture et 250 € par transmission. Ils ne sont plus applicables.
La position annoncée pour le démarrage
Le 10 juillet 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une phase d’écoute et d’accompagnement au démarrage de la réforme. Le principe communiqué : pas de sanction pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, la documentent et engagent les corrections nécessaires. L’administration a annoncé une approche fondée sur le dialogue et la proportionnalité.
La DGFiP a publié dans la foulée un guide pratique de démarrage sous forme de questions et réponses. Il précise notamment qu’une facture reçue par un autre canal après le 1er septembre 2026 reste traitable et que la TVA reste déductible si l’opération est réelle, à charge pour l’entreprise de régulariser le flux.
Cette tolérance porte sur l’application des sanctions, pas sur le calendrier légal. Les obligations entrent en vigueur aux dates prévues.
Ce qu’il reste à vérifier d’ici septembre
Une enquête relayée fin avril 2026 indiquait que quatre entreprises sur dix n’étaient pas encore prêtes. Si vous êtes dans cette situation, quelques points méritent une vérification rapide.
Le raccordement
Avoir choisi une plateforme agréée ne suffit pas. Le raccordement doit être testé, avec des flux réels, et l’inscription à l’annuaire effective.
Le référentiel tiers
SIREN des clients, adresses de livraison, entités juridiques du groupe. C’est le chantier le plus long et le moins spectaculaire.
La cartographie des flux
B2B domestique, B2C, export, intragroupe, autofacturation, marchés publics via Chorus Pro. Chaque flux ne relève pas du même régime, et les factures intragroupe entre entités françaises suivent les mêmes règles que les factures avec des tiers.
Le traitement des exceptions
Un format structuré réduit les erreurs de saisie mais crée un nouveau type de rejet, plus binaire. Une facture non conforme ne passe pas. Vos équipes comptabilité fournisseurs ont besoin d’un circuit clair pour ces cas, et d’un outillage qui ne les renvoie pas au traitement manuel. Nous avons publié un comparatif des critères de choix d’une plateforme AP et AR en 2026 (en anglais) qui couvre ce point.
La chaîne d’encaissement
Les statuts de facture remontés par les plateformes changent la donne pour le recouvrement, à condition d’être exploités. Le sujet rejoint celui de la présentation et du paiement électroniques des factures (en anglais).
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par courriel reste-t-il valable après le 1er septembre 2026 ?
Non, au sens de la réforme. Une facture entre entreprises assujetties établies en France doit transiter par une plateforme agréée dans un format structuré. Le guide pratique de la DGFiP précise toutefois qu’une facture reçue par un autre canal reste traitable et que la TVA reste déductible si l’opération est réelle, avec obligation de régulariser le flux.
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont-ils concernés ?
Oui. Ils ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujettis. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les opérations exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Non. Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA sortent du champ de l’obligation de facturation électronique.
Faut-il désigner une plateforme agréée par entité juridique ?
Chaque entreprise désigne sa plateforme. Un groupe peut retenir le même opérateur pour l’ensemble de ses entités, mais la désignation se fait entité par entité dans l’annuaire.
Faut-il utiliser la même plateforme pour émettre et pour recevoir ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est le cas le plus simple à administrer. Rien n’empêche de retenir un opérateur pour l’émission et un autre pour la réception.
Que se passe-t-il si un fournisseur n’est pas prêt en septembre ?
Le cas est explicitement traité par l’administration dans son guide de démarrage. La continuité des échanges commerciaux prime, et la facture reste traitable, mais le flux doit être régularisé.
Les sources officielles à suivre
Le dispositif a déjà évolué plusieurs fois. Pour éviter de travailler sur des informations dépassées, les sources de référence sont les suivantes :
- La rubrique dédiée sur impots.gouv.fr, avec les fiches pédagogiques par situation.
- Le dossier du ministère de l’Économie, qui centralise calendrier, FAQ et glossaire.
- Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP (PDF).
- La page consacrée aux plateformes agréées, qui donne accès à la liste officielle et à la documentation technique.
- Les ressources du FNFE-MPE, le Forum national de la facture électronique, notamment ses check-lists de démarrage.
Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions sur le calendrier et le champ d’application.
Il reste un mois avant la première échéance. L’essentiel du travail à mener d’ici là ne porte pas sur la technologie, qui existe et fonctionne, mais sur la qualité des données et la clarté des circuits internes. C’est aussi la partie qui garde de la valeur une fois la conformité acquise.
